La Suite de notre série sur la Profession de l'HUISSIER DE JUSTICE.
Domaines d'intervention de l'huissier de Justice : on peut classer les domaines d'intervention de l'huissier de justice en deux grandes catégories : les interventions dites <extrajudiciaire> et <judiciaire>. 1-l'intervention extrajudiciaire : l'intervention extrajudiciaire de l'huissier de justice regroupe l'ensemble des missions qu'il est en mesure d'exercer en dehors d'une procédure judiciaire.
En tant que titulaire d'une profession libérale, l'huissier de justice peut agir ici de manière indépendante et impartiale. En outre,il met son expérience professionnelle au service de tout un chacun.
Cela implique qu'il ne reçoit ni salaire, ni indemnité, ni aucune sorte d'accommodation de la part des autorités. Donc,dans ces interventions extrajudiciaire, il n'est pas tenu de répondre automatiquement à votre demande, il est libre de répondre comme ne pas répondre. a) le recouvrement amiable de créance : Pour toutes dettes non payées,il est possible de faire appel à un huissier de justice. Il tente alors de récupérer la somme d'argent en jeu par la voie amiable. Pour ce faire,il envoie au débiteur une lettre de sommation communément appelée<mise en demeure > dans laquelle, il l'invite à payer sa dette dans un délai donné. Si le débiteur ne satisfait pas à cette sommation,alors il pourra lui citer devant le Juge. ex: vous pouvez demander à un huissier de justice de récupérer le montant des arriérés de loyers ,des factures non payées etc'... b) LE CONSTAT: vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour établir un constat. Concrètement, l'huissier décrit une situation existante qui peut parfois être provisoire. Il ne peut que constater ce qu'il peut percevoir au moins de ses sens. Il n'intervient donc pas comme expert et ne peut donner ni d'avis, ni émettre de jugement. Il doit rester le plus objectif que possible,sans jamais pratiquer aucune forme d'enquête. La description que l'huissier de justice fait peut être utilisée comme preuve dans une procédure existante ou à venir. Ex:vous pouvez demander à un huissier de justice de constater l'etat des lieux d'un appartement, vous pouvez lui demander de constater l'état d'avancement des travaux, une livraison non conforme,des dégâts matériels que vos biens ont fait l'objet de la part d'un tiers ou par une catastrophe naturelle. Il arrive aussi que l'huissier soit chargé par un juge de dresser un procès verbal de constat. Ex:l'huissier de justice peut devoir sur désignation d'un juge, constater des faits qui peuvent être indicatifs en matière d'adultère et en dresser un procès verbal. 2-L'INTERVENTION JUDICIAIRE: l'intervention judiciaire de l'huissier de justice regroupe l'ensemble des missions qu'il doit exercer dans le cadre d'une procédure judiciaire. L'huissier de justice possède une double identité, d'une part il est fonctionnaire public ,d'autre part,il exerce une profession libérale. C'est parce que l'État lui a délégué une partie de l'autorité publique que l'huissier de justice est un fonctionnaire publique et ministériel. Dès l'instant,où une telle demande d'intervention lui est faite, l'huissier doit toujours donner une suite. Pour cette raison,il ne peut pas refuser de répondre à une demande d'intervention à moins que la déontologie ou la loi ne l'y oblige, comme en cas de conflit d'intérêt ou d'illégalité de la demande. L'huissier n'agit donc jamais à sa propre initiative mais toujours à la demande, à la requête de quelqu'un qui lui a confié une mission formelle. Il peut faire dépendre son intervention du paiement préalable d'une provision . a) La signification : Dans certaines circonstances, l'huissier de justice doit signifier un acte, c'est à dire porter officiellement un document à la connaissance d'une personne déterminée. Ex : lettre de préavis,les décisions de justice ( la citation à comparaître sur la demande du parquet ,les Arrêts et ordonnances etc...). b)les actes introductifs d'instances : il peut introduire les actes au niveau des cours et Tribunaux du ressort de sa compétence. Ex:l'assignation,la citation directe etc.... C) l'exécution d'une décision de Justice : Si une personne a été condamnée en justice et que ,volontairement,elle ne se conforme pas à la décision rendue,l'huissier de justice peut alors obliger cette partie condamnée à respecter la volonté du juge. C'est ce qu'on appelle l'exécution forcée. Sans le titre exécutoire, l'huissier ne peut pas procéder à cette exécution. La décision définitive d'un tribunal constitue un titre exécutoire, l'acte authentique d'un notaire, et même l'administration fiscale peut également délivrer un titre exécutoire appelé contrainte. L'huissier rempli alors dans ce cas précis son rôle de percepteur d'impôts. Une décision en plus d'une condamnation d'un paiement peut aussi demander quelqu'un a faire une chose et si cette personne ne le fait pas volontairement ,l'huissier peut intervenir et le faire à sa place. Ex: déplacer ou enlever un bien qui nuit le voisinage. L'exécution peut aussi consister à une exécution réelle. Cela veut dire l'huissier de justice exécute directement la condamnation. Ex:expulsion,reprendre des enfants à un parent lors de la suspension de son droit de garde parental. L'huissier de justice peut aussi réaliser une saisie mobilière ou immobilière. Cette saisie peut être conservatoire ou exécutoire. Ce n'est que lors d'une saisie exécutoire et si la dette n'a pas été entièrement payée, que l'huissier peut reprendre les biens inscrits et les vendre publiquement. Le produit de cette vente sera ensuite partagé entre les créanciers, selon les règles légales. La saisie arrêt est également possible. Concrètement, quelqu'un qui doit vous payer quelque chose ou qui vous donner quelque chose sera obligé de remettre à l'huissier ce qui n'est pas protégé par la loi. Ex: a la demande d'un créancier, l'huissier de justice peut s'adresser à l'employeur du débiteur et saisir le salaire de ce dernier pour la partie qui n'est pas protégée par la loi. L'employeur a alors l'obligation de remettre la partie du salaire non protégé directement entre les mains de l'huissier. En accord avec son mandant,l'huissier de justice devra examiner quelle sera la meilleure procédure à utiliser. En l'espèce, il doit tenir compte de l'étendue et de la nature du patrimoine de la personne condamnée. Ex: En vertu d'une décision de Justice il peut saisir :des biens meubles corporels et immeubles, saisir de l'argent dans le compte en banque d'un débiteur. Malgré la procédure de saisie,l'huissier fera tout ce qui est possible pour parvenir malgré tout à une solution à l'amiable (échelonnement de paiement, délais). En cas d'échec de cette tentative ,il devra alors donner un effet définitif à la saisie. Ce qui peut mener à la vente des biens immeubles (par l'intermédiaire d'un notaire )ou des biens meubles saisis. Pour terminer sur la profession d'huissier de justice,nous allons parler prochainement sur le coût de sa prestation et les sanctions disciplinaires,civiles et pénales de l'huissier en cas de manquement à sa déontologie ou à la loi.Les autres professions judiciaires suivront après notamment celles des Notaires,Greffiers,et Avocats etc
Domaines d'intervention de l'huissier de Justice : on peut classer les domaines d'intervention de l'huissier de justice en deux grandes catégories : les interventions dites <extrajudiciaire> et <judiciaire>. 1-l'intervention extrajudiciaire : l'intervention extrajudiciaire de l'huissier de justice regroupe l'ensemble des missions qu'il est en mesure d'exercer en dehors d'une procédure judiciaire.
En tant que titulaire d'une profession libérale, l'huissier de justice peut agir ici de manière indépendante et impartiale. En outre,il met son expérience professionnelle au service de tout un chacun.
Cela implique qu'il ne reçoit ni salaire, ni indemnité, ni aucune sorte d'accommodation de la part des autorités. Donc,dans ces interventions extrajudiciaire, il n'est pas tenu de répondre automatiquement à votre demande, il est libre de répondre comme ne pas répondre. a) le recouvrement amiable de créance : Pour toutes dettes non payées,il est possible de faire appel à un huissier de justice. Il tente alors de récupérer la somme d'argent en jeu par la voie amiable. Pour ce faire,il envoie au débiteur une lettre de sommation communément appelée<mise en demeure > dans laquelle, il l'invite à payer sa dette dans un délai donné. Si le débiteur ne satisfait pas à cette sommation,alors il pourra lui citer devant le Juge. ex: vous pouvez demander à un huissier de justice de récupérer le montant des arriérés de loyers ,des factures non payées etc'... b) LE CONSTAT: vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour établir un constat. Concrètement, l'huissier décrit une situation existante qui peut parfois être provisoire. Il ne peut que constater ce qu'il peut percevoir au moins de ses sens. Il n'intervient donc pas comme expert et ne peut donner ni d'avis, ni émettre de jugement. Il doit rester le plus objectif que possible,sans jamais pratiquer aucune forme d'enquête. La description que l'huissier de justice fait peut être utilisée comme preuve dans une procédure existante ou à venir. Ex:vous pouvez demander à un huissier de justice de constater l'etat des lieux d'un appartement, vous pouvez lui demander de constater l'état d'avancement des travaux, une livraison non conforme,des dégâts matériels que vos biens ont fait l'objet de la part d'un tiers ou par une catastrophe naturelle. Il arrive aussi que l'huissier soit chargé par un juge de dresser un procès verbal de constat. Ex:l'huissier de justice peut devoir sur désignation d'un juge, constater des faits qui peuvent être indicatifs en matière d'adultère et en dresser un procès verbal. 2-L'INTERVENTION JUDICIAIRE: l'intervention judiciaire de l'huissier de justice regroupe l'ensemble des missions qu'il doit exercer dans le cadre d'une procédure judiciaire. L'huissier de justice possède une double identité, d'une part il est fonctionnaire public ,d'autre part,il exerce une profession libérale. C'est parce que l'État lui a délégué une partie de l'autorité publique que l'huissier de justice est un fonctionnaire publique et ministériel. Dès l'instant,où une telle demande d'intervention lui est faite, l'huissier doit toujours donner une suite. Pour cette raison,il ne peut pas refuser de répondre à une demande d'intervention à moins que la déontologie ou la loi ne l'y oblige, comme en cas de conflit d'intérêt ou d'illégalité de la demande. L'huissier n'agit donc jamais à sa propre initiative mais toujours à la demande, à la requête de quelqu'un qui lui a confié une mission formelle. Il peut faire dépendre son intervention du paiement préalable d'une provision . a) La signification : Dans certaines circonstances, l'huissier de justice doit signifier un acte, c'est à dire porter officiellement un document à la connaissance d'une personne déterminée. Ex : lettre de préavis,les décisions de justice ( la citation à comparaître sur la demande du parquet ,les Arrêts et ordonnances etc...). b)les actes introductifs d'instances : il peut introduire les actes au niveau des cours et Tribunaux du ressort de sa compétence. Ex:l'assignation,la citation directe etc.... C) l'exécution d'une décision de Justice : Si une personne a été condamnée en justice et que ,volontairement,elle ne se conforme pas à la décision rendue,l'huissier de justice peut alors obliger cette partie condamnée à respecter la volonté du juge. C'est ce qu'on appelle l'exécution forcée. Sans le titre exécutoire, l'huissier ne peut pas procéder à cette exécution. La décision définitive d'un tribunal constitue un titre exécutoire, l'acte authentique d'un notaire, et même l'administration fiscale peut également délivrer un titre exécutoire appelé contrainte. L'huissier rempli alors dans ce cas précis son rôle de percepteur d'impôts. Une décision en plus d'une condamnation d'un paiement peut aussi demander quelqu'un a faire une chose et si cette personne ne le fait pas volontairement ,l'huissier peut intervenir et le faire à sa place. Ex: déplacer ou enlever un bien qui nuit le voisinage. L'exécution peut aussi consister à une exécution réelle. Cela veut dire l'huissier de justice exécute directement la condamnation. Ex:expulsion,reprendre des enfants à un parent lors de la suspension de son droit de garde parental. L'huissier de justice peut aussi réaliser une saisie mobilière ou immobilière. Cette saisie peut être conservatoire ou exécutoire. Ce n'est que lors d'une saisie exécutoire et si la dette n'a pas été entièrement payée, que l'huissier peut reprendre les biens inscrits et les vendre publiquement. Le produit de cette vente sera ensuite partagé entre les créanciers, selon les règles légales. La saisie arrêt est également possible. Concrètement, quelqu'un qui doit vous payer quelque chose ou qui vous donner quelque chose sera obligé de remettre à l'huissier ce qui n'est pas protégé par la loi. Ex: a la demande d'un créancier, l'huissier de justice peut s'adresser à l'employeur du débiteur et saisir le salaire de ce dernier pour la partie qui n'est pas protégée par la loi. L'employeur a alors l'obligation de remettre la partie du salaire non protégé directement entre les mains de l'huissier. En accord avec son mandant,l'huissier de justice devra examiner quelle sera la meilleure procédure à utiliser. En l'espèce, il doit tenir compte de l'étendue et de la nature du patrimoine de la personne condamnée. Ex: En vertu d'une décision de Justice il peut saisir :des biens meubles corporels et immeubles, saisir de l'argent dans le compte en banque d'un débiteur. Malgré la procédure de saisie,l'huissier fera tout ce qui est possible pour parvenir malgré tout à une solution à l'amiable (échelonnement de paiement, délais). En cas d'échec de cette tentative ,il devra alors donner un effet définitif à la saisie. Ce qui peut mener à la vente des biens immeubles (par l'intermédiaire d'un notaire )ou des biens meubles saisis. Pour terminer sur la profession d'huissier de justice,nous allons parler prochainement sur le coût de sa prestation et les sanctions disciplinaires,civiles et pénales de l'huissier en cas de manquement à sa déontologie ou à la loi.Les autres professions judiciaires suivront après notamment celles des Notaires,Greffiers,et Avocats etc
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