RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail-Justice-Solidarité

Ministère de l’Intérieur et de la

Décentralisation

Organisation Non Gouvernementale

Statuts de la M.E.F.O.D

But : la Vulgarisation du Droit

« MAISON D’EDUCATION, DE FORMATION ET D’ORIENTATION EN DROIT »

STATUTS:

Table de matières :

Préambule :

TITRE I : Dispositions Générales,

TITRE II : Composition, Organisation et Fonctionnement,

TITRE III : Ressources et Finances,

TITRE IV : Partenariat, Révision du statut et Dissolution,

TITRE V : Dispositions finales.

PREAMBULE :

Partant d’un constat amère et sombre de notre passé ainsi que de notre présent et adhérant aux idéaux et principes des organismes internationaux notamment les Nations Unies et l’Union Africaine en matière de promotion, de protection et de défense des droits humains et civiques.

Adhérant sans conditions aux dispositions internationales relevant de la déclaration Universelle des droits de l’homme, les chartes et conventions internationales ratifiées par notre pays et protégeant les femmes, les enfants ainsi que les minorités communautaires, notre Organisation vise à apporter sa contribution et son soutien en matière de vulgarisation du Droit, d’accompagnement, de suivi et de conseil à toutes les composantes de la nation à l’occurrence les couches défavorisées et vulnérables.

Constatant de même que la grande majorité de la population guinéenne est analphabète plus généralement au niveau des couches défavorisées et vulnérables, qui n’ont pas accès pour la plupart à l’instruction, la formation et à l’information soit en raison de leurs milieux géographiques soit en raison de leurs conditions économiques et sociales.

Qu’en conséquence, cette situation renforce davantage leur ignorance à connaitre leurs Droits les plus fondamentaux qui régissent leur vie en société ; ce qui entraine généralement l’incivisme, l’injustice et la délinquance dont ces communautés commettent ou dont elles sont victimes.

Sachant que l’Etat ne s’implique pas davantage à vulgariser le droit pour le rendre accessible au niveau de ces communautés, il ne se limite qu’aux répressions et aux sanctions en écartant complément son rôle d’éducateur, de formateur et d’informateur.

Nous Guinéennes et Guinéens résidents à Conakry et à l’intérieur du pays, partageant le même idéal, celui de la protection, l’instruction et l’émancipation des couches défavorisées et vulnérables, avons décidé de mettre nos potentialités matérielles, humaines et intellectuelles à leur service pour rendre le Droit accessible à leur portée pour qu’elles parviennent tôt ou tard à défendre elles-mêmes leurs droits fondamentaux afin de combler cette défaillance administrative et institutionnelle. Ceci permettra une grande partie de la population guinéenne à connaitre ses droits, à les jouir et à les exercer pleinement et librement dans la limite que la loi confère à travers des cours de Droit qui leurs seront dispensés en langues nationales au niveau de nos boutiques de Droit.

Que c’est pourquoi, nous membres de cette ONG, avons décidé de mettre en commun nos énergies, nos moyens et nos expériences pour créer cette Organisation non gouvernementale indépendante à but non lucratif et à caractère apolitique dénommé » M.E.F.O.D » afin de mener communément nos activités sur le Territoire de la République de Guinée.

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES :

Article 1 : Forme et dénomination :

En vertu des Dispositions constitutionnelles en vigueur notamment l’article 10 de la constitution de Mai 2010 et conformément à la loi L/2005/N°013/AN du 04 juillet 2005 fixant le régime des Associations en République de Guinée ainsi que l’arrêté N° 3387/MIS/CAB/SACCO/2007 portant application de la loi, il est créé en République de Guinée, à ce jour une organisation non gouvernementale dénommée: la «M.E.F.O.D». C'est une ONG à but non lucratif, apolitique, sans distinction de sexes, de races, de croyances religieuses ou philosophiques entre toutes personnes physiques ou morales de droit privé, qui adhéreront aux présents statuts.

Article2 : Domaines d’intervention :

L’ONG « M.E.F.O.D » œuvre dans le domaine socioéducatif. C’est à dire qu’elle assiste les communautés défavorisées et vulnérables à connaitre leurs droits, les exercer et les défendre au sein de la société afin de renforcer le civisme, l’état de droit et la protection des droits civiques et humains.

Cette structure est mise en place dans le but de permettre aux populations défavorisées d'être au même niveau d'information en matière de Droit que le reste de la population. Elle vise aussi à faciliter la jouissance de ces droits à celles-ci.

Pour se faire, elle entend favoriser :

- L’éducation et la formation ;

- Les Conseils et orientations

- Le Suivi et l’accompagnement.

Article3 : Logo

L’ONG « M.E.F.O.D » a pour logo : la carte de la Guinée, à l’intérieur de laquelle se trouvent de petites cases. Ce qui signifie pour nous le symbole de nos boutiques de Droit.

Article 4 : Devise

La devise de l’ONG est : Education - Formation - Orientation.

Article 5 : Principe de l’ONG

La «M.E.F.O.D» a pour principe fondamental : « LE DROIT A LA PORTEE DE TOUS »

Article 6 : Siège social

Le siège social de l’ONG «M.E.F.O.D » est fixé à Conakry. Il pourra être transféré partout dans le pays sur décision de 2/3 des membres de l’Assemblée Générale lors d’une session ordinaire. Le siège ne peut être déplacé plus d’une fois au cours d’une même année.

Article 7 : Durée

La durée de l’ONG « M.E.F.O.D » est illimitée.

Article 8 : Objectifs :

Principal :

L’ONG « M.E.F.O.D » a pour objectif fondamental : la vulgarisation du Droit au niveau des populations vulnérables et défavorisées dans les langues locales. Elle contribue également à la promotion, à la protection des droits civiques et humains. Elle apporte aussi des conseils, d’orientation, du suivi et d’accompagnement à ces communautés lorsqu’elles sont en conflit avec la loi.

Objectifs Spécifiques: L'ONG "M.E.F.O.D" dans le cadre de l'accomplissement de ses missions entend développer les mesures suivantes:

Ø Promouvoir et vulgariser nos textes de loi ;

Ø Conseiller et orienter les populations lorsque le besoin se fera sentir;

Ø Suivre et accompagner les populations lorsqu’elles sont en conflit avec la loi.

Ø Favoriser l’insertion éducative et le civisme en encourageant les populations à la base de s’intéresser aux lois qui régissent notre société.

Ø Lutter contre l’ignorance et l’incivisme;

Ø Combattre l’injustice, les inégalités et la discrimination ;

Ø Promouvoir l’égalité et renforcer l’Etat de Droit ;

Ø Favoriser le maintien de la paix et de la quiétude sociale;

Ø Lutter contre l’impunité et les vengeances personnelles (se rendre justice),

Ø Renforcer la crédibilité de la justice auprès des personnes défavorisées et vulnérables ;

Ø Faire la promotion des langues locales;

Stratégie:

· Installer des boutiques de Droit dans les Zones rurales à proximité des communautés (défavorisées) à la base pour leur fournir des consultations gratuites en Droit à chaque fois qu’elles en auront besoin ;

· Réaliser des sessions de formation dans les langues nationales dans le domaine du Droit, en tenant compte des sujets et des situations récurrentes au sein de la société.

· Equiper des bibliothèques de Droit pour les personnes vulnérables et défavorisées au niveau des communautés à la base qui ont une certaine maitrise en français pouvant lire et écrire ;

· Accompagner et orienter les personnes vulnérables et défavorisées à la base dans les procédures judiciaires ;

· Animer des conférences et faire des cours de sensibilisation en Droit au niveau de certaines catégories socioprofessionnelles;

· Animer des émissions d’information et interactives dans les langues locales en collaboration avec certaines radios rurales et communautaires dans le cadre de la vulgarisation du Droit ;

· Collaborer avec les autorités administratives et judiciaires et certains partenaires pour la vulgarisation, l’application et le respect de la loi ;

TITRE II : COMPOSITION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT :

Article 9 : Composition de l’ONG :

Cette ONG est composée de guinéennes et de guinéens adhérant aux idéaux et principes relatifs aux droits de l’homme et du citoyen et disposés à mettre leur compétence, expérience et disponibilité au service des couches défavorisées ayant besoin de protection et d’information.

a) Membres permanents : Ce sont les membres actifs de l’ONG qui sont à jour et s’acquittent régulièrement de leurs cotisations. Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées, participent à toutes les activités de l’ONG et assurent son animation de façon permanence.

b) Membres non permanents : Ce sont des personnes, qui de par leur générosité, leur expérience, accompagnent les membres actifs dans la réalisation de certaines activités de l’ONG. Ils sont également des consultants ou des conseillers qui apportent leur savoir faire aux membres permanents dans la gestion, dans la conception et la réalisation des plans d’action de l’ONG. Ils interviennent de façon périodique lorsque les circonstances l’exigent.

Article 10 : Organisation :

La M.E.F.O.D est organisée comme suit, par ordre hiérarchique des instances de décision, d’exécution et de suivi, à savoir :

Ø Une assemblée Générale des membres.

Ø Un Bureau Exécutif

Ø Un conseil d’Administration.

Article11 : Fonctionnement :

a. l’Assemblée Générale :

L’Assemblée Générale est l’instance suprême de l’ONG. Elle se tient ordinairement chaque trois (03) mois et peut être convoquée en session extraordinaire par le Bureau Exécutif à tout moment en cas de besoin.

Dans ses attribuions classiques, l’assemblée Générale dispose des compétences suivantes :

· elle discute de toutes les alternatives de l’ONG ;

· elle adopte les plans d’actions et les rapports d’activités du Bureau Exécutif et du Conseil d’administration ;

· elle élit les membres du Bureau exécutif et du conseil d’administration ;

· elle procède aux élections à la fin de chaque mandat ;

· elle se prononce et délibère sur tous les sujets concernant la vie de l’ONG.

· elle peut siéger en dehors de la ville de Conakry suivant les nécessités.

· elle réunit tous les membres de l’ONG à savoir ceux permanents et non permanents.

b. le Bureau Exécutif :

Le Bureau exécutif est l’organe technique de l’ONG. A ce titre, il fait office d’organe Administratif et Institutionnel de l’ONG. Il représente l’ONG devant tous les partenaires.

Le Bureau Exécutif dispose d’une représentation nationale basée à Conakry et des Antennes préfectorales.

Dans ses attributions, le Bureau Exécutif est chargé essentiellement de :

· Elaborer et exécuter les plans d’action de l’ONG ;

· Elaborer les rapports d’activités et rédiger les procès-verbaux ainsi que les comptes rendus des séances.

· Gère les ressources de l’ONG et convoquer les assemblées des membres ;

Le Bureau exécutif comprend :

1) Un secrétariat exécutif ;

2) Un secrétariat Administratif ;

3) Une Trésorerie ;

4) Un Secrétariat à l’information et à la communication ;

5) Un secrétariat à l’organisation et à la planification ;

c. le Conseil d’Administration

Le conseil d’administration est l’organe disciplinaire de l’ONG. Il veille au respect scrupuleux des statuts, du règlement intérieur et des accords de partenariat passés par l’ONG. Il s’occupe du suivi et de l’orientation stratégique de l’ONG. Il est indépendant du bureau exécutif et tient ses réunions à part mais toute fois, il peut tenir en cas de nécessité des réunions avec le bureau exécutif.

Dans ses attributions principales, il est chargé de :

· Orienter l’ONG vers un programme d’action claire et précis qui permettra de renforcer la dynamique et l’évolution de la structure ;

· Veiller au respect des objectifs que l’ONG s’est assignés dans ses statuts.

· Veiller à son bon fonctionnement et appliquer les sanctions disciplinaires en cas de manquement et / ou violation des statuts ou du règlement intérieur ;

· Proposer des plans d’activités pour l’ONG et accompagner les membres du bureau exécutif devant les partenaires.

· Participer aux assemblées générales. Ses membres sont élus suivant les mêmes conditions que les membres du Bureau Exécutif.

Il comprend trois (03) organes :

Ø Une présidence :

Ø Un commissariat aux comptes:

Ø Un commissariat à la discipline et aux contentieux:

d. Elections et Réunions:

1. Election des membres du Bureau Exécutif et du Conseil d’Administration:

Les membres du Bureau Exécutif et du Conseil d’Administration sont élus par l’assemblée générale des membres suivant les conditions ci-après :

ü Etre de nationalité guinéenne,

ü Etre membre permanent,

ü Etre à jour dans ses cotisations,

ü Etre majeur capable,

ü Etre diplômé en droit ou dans les sciences connexes,

ü Avoir une bonne connaissance en droit,

ü Avoir un casier judiciaire,

ü Posséder les qualités d’un bon manager,

ü Parler au moins une des langues nationales.

2. Réunion du Bureau Exécutif et du Conseil d’Administration

Les réunions du Bureau Exécutif et du Conseil d’Administration se tiennent chaque quinze jour pour débattre des activités de l’ONG.

Elles se tiennent toutes les deux au siège de l’ONG à des heures différentes. Toute fois, elles peuvent être délocalisées en cas de besoin dans des circonstances exceptionnelles. Les deux instances peuvent également tenir des réunions ensemble en cas de nécessité.

TITRE III : RESSOURCES ET FINANCES :

L’exercice budgétaire commence le 2^er Janvier de chaque année et se termine le 15 Décembre de chaque fin d’année. Le Conseil d’Administration et le Bureau Exécutif vont présenter le rapport annuel de toutes les dépenses effectuées dans le financement des activités.

Article 12 : les sources de revenus :

Les ressources financières et matérielles de l’ONG proviennent essentiellement de :

· La cotisation des membres ;

· Des financements et dons reçus de la part des partenaires ;

· Des subventions provenant de l’Etat et de certaines ONG ; partenaires ou des collectivités décentralisées ;

· Des frais d’inscription ;

· Des renouvellements des cartes de membre ;

· La vente aux enchères des biens matériels à renouveler.

Article 13 : La conservation des fonds :

Les fonds sont gérés par un collège de membres à savoir le Trésorier sous la direction du Secrétaire exécutif ; le tout sous la surveillance du Conseil d’Administration. Les fonds sont versés dans un compte en banque.

Nature du compte :

Numéro du compte :

Nom de la Banque :

Un registre est établi pour suivre les dépôts et les retraits des fonds dans le compte de l’ONG ainsi que les motifs du retrait.

Article 14 : Les décaissements de fonds :

Toute opération de décaissement de fond est soumise à l’autorisation du Bureau Exécutif dans sa majorité et sur avis favorable du Conseil d’Administration. Tous les décaissements sont contresignés par le secrétaire exécutif et le Trésorier.

Un registre est établi pour suivre les dépenses et les acquis financiers et matériels de l’ONG de façon permanente.

Les dépenses sont effectuées uniquement dans le cadre de la réalisation des activités de l’ONG et pour la promotion de ses membres.

Article 15 : Rapport d’activité :

A la fin de chaque activité, le commissaire aux comptes procède à un audit sur l’utilisation des fonds et des biens utilisés.

Il peut également déclencher une procédure d’audit lorsqu’il y’a un soupçon avéré de l’existence d’une activité subversive soit de corruption, de détournement ou de désorientation des fonds de l’ONG de la part de l’ensemble des membres de l’ONG. Qu’ils soient simples membres ou membres du Bureau Exécutif ou du conseil d’Administration.

TITRE IV : PARTENARIAT, REVISION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L’ONG :

Article 16 : le partenariat

L’ONG « M.E.F.O.D » reste ouverte et disposée à tout partenariat et collaboration avec l’Etat et certains partenaires qui s’inscrivent dans le cadre de la réalisation de ses activités. Elle peut également s’associer avec certains partenaires ou organisations dans la réalisation de certaines activités qui sont conformes aux objectifs et aux statuts de l’ONG.

Article 17 : Révision des Statuts :

Le présent statut ne peut être modifié que par l’assemblée générale des membres à la majorité des 2/3. Une proposition de modification peut émaner d’un membre ou d’un groupe de membre ou sur une proposition du Bureau Exécutif ou du Conseil d’administration. Dans tous les quatre cas, la proposition de modification doit être accompagnée par une lettre de motivation et par la signature des membres demandeurs. Elle doit être déposée au niveau du bureau exécutif. Le Bureau Exécutif à son tour doit étudier la lettre et examiner le bien fondé de la proposition. Lorsque le Bureau Exécutif et le Conseil d’Administration vont valider à la majorité des ¾ la proposition ; Le bureau exécutif est tenu d’informer les autorités de tutelle et les partenaires, pour recueillir leurs avis sur le projet avant d’engager la procédure devant l’assemblée générale pour une approbation ou un rejet de 2/3 de membres présents.

Article 18 : Dissolution de l’ONG :

La dissolution de l’ONG peut intervenir lorsqu’il y a un manquement avéré des membres à accomplir les objectifs qu’elle s’est assignés. Elle peut également être dissoute, lorsqu’il y’a une violation grave et une désorientation totale de l’esprit des statuts de façon répétitive et longue, sans que les membres ne trouvent une solution pour régler le problème. Dans ce cas, le problème sera soumis aux membres fondateurs, ensuite aux autorités de tutelle et aux partenaires qui, à défaut de trouver une solution de médiation, la procédure de dissolution interviendra avec consentement des membres fondateurs.

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES :

Ces présents statuts seront complétés par un règlement intérieur qui déterminera les attributions de chaque organe ainsi que les modalités de sanctions à appliquer lorsqu’il y’aura violation des statuts.

Ces statuts et le règlement intérieur peuvent faire l’objet d’amendement dans l’avenir.

Conakry, le 19 Novembre 2016

L’assemblée constitutive de la

M.E.F.O.D

REPUBLIQUE DE GUINEE

Travail-Justice-Solidarité

Ministère de l’Intérieur et de la

Décentralisation

Organisation Non Gouvernementale

Règlement intérieur

But : la Vulgarisation du Droit

« MAISON D’EDUCATION, DE FORMATION ET D’ORIENTATION EN DROIT »

Règlement Intérieur:

TITRE I : ADHESION

TITRE II : ATTRIBUTION

TITRE III : INFRACTIONS ET SANCTIONS

TITRE I : DE L’ADHESION :

Article 1 : des conditions d’adhésion :

L’adhésion à l’ONG « M.E.FO.D» est libre et volontaire. Il se fait à titre individuel et suivant le respect de certaines conditions;

Les adhésions sont reçues au niveau du Bureau Exécutif suivant les conditions ci-après :

- Etre titulaire d’un diplôme de droit ou de sciences connexes ;

- Une demande en manuscrit adressée au Secrétaire Exécutif contenant les dossiers ci-joints :

· Certificat de nationalité Guinéenne

· Une lettre de motivation ;

· Une copie de la pièce d’identité Nationale

· Une caution d’adhésion de 100.000 GNF non remboursable

· Un casier judiciaire ;

Après toutes vérifications des dossiers, le Bureau Exécutif fait signer une fiche d’engagement dans laquelle, ils/elles s’engagent à respecter scrupuleusement les statuts et le règlement Intérieur de l’ONG ;

Article 2 : Des Droits et Devoirs des membres :

Tous les membres de l’ONG jouissent des mêmes droits et sont tenus des mêmes obligations aussi.

a) des droits :

Chaque membre est tenu de :

- Posséder une carte de membre ;

- être élu et élire en participant aux votes lors des sessions ;

- Exprimer librement ses idées ou critiques que lors des assemblées générales des membres ;

- Informer et participer en temps réel à toutes les activités de l’ONG ;

- Recevoir des satisfécits, ou de tout autre avantage qui reviendra aux membres.

- bénéficier des formations pour une remise à niveau.

b) des Obligations :

Chaque membre de l’ONG est tenu de :

- Respecter les statuts et le règlement Intérieur ;

- Etre à jour dans ses cotisations ;

- Faire prévaloir les objectifs attribués et défendre l’intérêt supérieur de l’ONG en tout temps, en tout lieu et en toute circonstance ;

- Protéger et défendre les acquis de l’ONG ;

- Etre actif et dynamique au sein de l’ONG ;

- Assister aux réunions, aux assemblées et participer aux activités de l’ONG de façon régulière et permanente

- Accomplir toutes les taches qui lui seront confiées et être évalué à la fin de chaque activité.

Article 3 : DES ATTRIBUTIONS DU BUREAU EXECUTIF :

Le Bureau Exécutif est l’organe technique de l’ONG. A ce titre, il est chargé d’élaborer et d’exécuter les plans d’actions de l’ONG. Il fait office d’organe administratif et institutionnel de l’ONG. Pour accomplir les missions à lui confié, Il comporte cinq (05) membres :

Un Secrétaire Exécutif ;

Un Secrétaire Administratif ;

Un Trésorier ;

Un secrétaire chargé de l’information et de la communication ;

Un secrétaire à l’organisation et à la planification ;

Article 4: des Rôles et fonctions des membres du Bureau Exécutif :

1/.Du Secrétaire Exécutif : il est le premier responsable de l’ONG.

Il est le coordinateur Général de toutes les activités de l’ONG.

Il est le porte parole attitré de l’ONG envers les partenaires, les institutions internationales et républicaines.

Il engage et supervise toutes les activités de l’ONG et veille au respect et à l’accomplissement de ses objectifs ;

Il préside les réunions du Bureau Exécutif et celles de l’assemblée générale des membres ;

Il élabore avec les autres membres de la commission le plan d’action prioritaire de l’ONG.A ce titre, il constitue les commissions de travail et veille à l’atteinte des résultats ;

Il gère et supervise les différentes structures de l’ONG et veille à leur bon fonctionnement ;

Il est l’ordonnateur des dépenses.

Il signe les dossiers administratifs en mentionnent, son prénom, son nom sa signature et son cachet ;

Il délivre les ordres de mission et rapport lui est adressé par tout membre de retour d’une mission.

Il cherche des partenaires et des investisseurs pour le financement des projets de l’ONG avec le concours des autres membres si nécessaire.

Il peut faire appel à toute personne ressource pouvant aider l’ONG dans l’atteinte d’un de ses objectifs

Il propose des séances de formation régulière pour une remise à niveau des membres

Il nomme aux postes vacants en cas de démission ou de destitution et délègue certaines de ses responsabilités ou missions aux membres ;

Il prête serment devant l’assemblée générale des membres avant de prendre fonction.

NB :En cas de non respect par le Secrétaire Exécutif d’une de ces attributions ci-dessus de façon volontaire et régulière en cas de violation des présents statuts et du règlement Intérieur de façon répétitive, après constat valable de la commission de discipline et l’ensemble des membres du Conseil d’administration, il doit rendre sa démission si les faits qui lui sont reprochés sont graves et Fondés. Cependant cette démission ne peut intervenir qu’après l’avoir entendu et sur un vote de 2/3 des membres présents lors d’une assemblée générale des membres. A défaut d’une démission volontaire, la Commission de discipline le suspend de ses fonctions jusqu’à son remplacement par un vote définitif de l’assemblée. Toute fois, il a droit de s’opposer à cette décision dans un délai de trois (03) mois devant le même conseil.

2/Secrétaire Administratif :

Il est le responsable de la documentation et assure la sauvegarde des archives de l’ONG.

Il dresse les procès-verbaux des réunions du Bureau Exécutif et de l’assemblée générale des membres ;

Il gère la base des données contenant les informations numériques de l’ONG ;

Il accuse réception des courriers et rédige les lettres adressées aux partenaires ;

Il s’occupe de la confection des badges, tee-shirt ou tous autres gadgets ;

Il coordonne les séances de formation des membres ;

Il assure la gestion des ressources humaines ;

Il Prend place à coté du Secrétaire Exécutif dans les grandes rencontres et peut lui remplacer en cas d’empêchement.

NB : En cas de non respect par le Secrétaire Administratif de ses attributions citées ci-dessus et des présents statuts et règlement Intérieur de façon régulière et répétitive, après constat du Conseil d’administration, il peut être suspendu de ses fonctions pour (03) mois afin d’être entendu par le conseil de discipline si les faits qui lui sont reprochés sont graves et fondés. Le conseil de discipline va statuer et appliquer les sanctions conformément aux textes reglementaires.le Secrétaire Exécutif nomme provisoirement son remplaçant sur avis favorable des membres du conseil d’administration.

3/le Secrétaire financier :

Il assure la trésorerie et les mouvements des fonds de l’ONG ;

Il veille à l’utilisation correcte des biens de l’ONG ;

Il vérifie les factures et établit le rapport des dépenses effectuées ;

Il fait le compte rendu de toute la situation financière de l’ONG ;

Il effectue les dépenses et procède au renouvellement des biens (meubles) par la vente aux enchères ;

Il encaisse les cotisations et les frais d’adhésion des membres ;

Il gère les factures, reçus et de tout autre fond de commerce ou instruments de commerce ;

Il procède aux paiements des factures après autorisation ;

Il établit un registre des dépenses et des recettes de façon permanente ;

NB : En cas de non respect par le trésorier de ses attributions citées ci-dessus et des présents statuts et règlement Intérieur de façon régulière et répétitive, après constat du Conseil d’administration, il peut le suspendre de ses fonctions pour (03) mois afin d’être entendu par le conseil de discipline si les faits qui lui sont reprochés sont graves et fondés. Le conseil de discipline va statuer et appliquer les sanctions conformément aux textes réglementaires. Le Secrétaire Exécutif nomme provisoirement son remplaçant sur avis favorable du conseil d’administration.

4/Secrétaire en charge de la communication et de l’information :

Il assure la communication et diffuse toutes les informations relatives aux activités de l’ONG ;

Il est le responsable et le coordinateur de la cellule de communication de L’ONG ;

Il s’occupe de toutes les questions liées aux médias et des réseaux sociaux ;

Il est l’un des administrateurs de la page facebook et le site Internet de l’ONG ;

Il fait le compte-rendu des activités réalisées par les membres du Bureau Exécutif devant l’assemblée et les partenaires ;

Il coordonne et facilite les échanges internes et externes de l’ONG.

NB : En cas de non respect par le secrétaire à l’information et à la communication de ses attributions citées ci-dessus et des présents statuts et règlement intérieur de façon régulière et répétitive, après constat du Conseil d’administration, le Secrétaire Exécutif peut le suspendre de ses fonctions pour (03) mois afin d’être entendu par le conseil de discipline si les faits qui lui sont reprochés sont graves et fondés. Le conseil de discipline va statuer et appliquer les sanctions conformément aux textes réglementaires. Le secrétaire exécutif nomme provisoirement son remplaçant sur avis favorable des membres du conseil d’Administration.

4/Secrétaire à l’Organisation et à la planification :

Il coordonne les études de faisabilité et planifie l’exécution des projets ;

Il élabore le plan de travail et préside les commissions techniques dans la réalisation des activités de l’ONG ;

Il présente les rapports d’activités au Conseil d’administration à la fin de chaque activité ;

Il assure la promotion des projets de l’ONG ;

Il s’occupe des décorations et de l’animation des activités de l’ONG.

NB :En cas de non respect par le Secrétaire à l’organisation et à la planification de ses attributions citées ci-dessus et des présents statuts et règlement Intérieur de façon régulière et répétitive ,après constat du Conseil d’administration, il peut le suspendre de ses fonctions pour (03) mois afin d’être entendu par le conseil de discipline si les faits qui lui sont reprochés sont graves et fondés. Le conseil de discipline va statuer et appliquer les sanctions conformément aux textes reglementaires.Le Secrétaire Exécutif nomme provisoirement son remplaçant sur avis favorable des membres du conseil d’Administration.

Article 8 : Le conseil d’Administration

Le conseil d’administration comprend trois (03) organes :

Une présidence :

Un Commissariat aux comptes

Un Commissariat à la discipline et aux contentieux :

a)Attributions du Président :

Il préside les activités du Conseil d’Administration.

Il conseille et oriente le Secrétaire Exécutif dans le choix des programmes et des projets de l’ONG ;

Il peut représenter le Secrétaire Exécutif ou l’accompagner dans toutes ses attributions en cas de nécessité ;

Il est le conseiller attitré, de réflexion et d’orientation de l’ONG ;

Il peut faire office de médiateur au besoin ;

Il veille avec les membres du Conseil au respect par les membres du Bureau Exécutif des statuts, du règlement Intérieur et à l’accomplissement des objectifs programmés ;

Il peut entendre et interpeller les membres du Bureau Exécutif à chaque fois qu’un problème interne lui est transmis ;

Il contrôle et suit toutes les activités des membres du Bureau Exécutif.

Il est le facilitateur des échanges entre les membres de l’ONG et le Bureau Exécutif.

c) Attributions du commissaire aux comptes :

Il est l’inspecteur principal chargé d’enquêter sur l’utilisation des fonds de l’ONG ;

Il contrôle toutes les dépenses effectuées par le Bureau Exécutif dans la réalisation des activités et reçois les rapports financiers à la fin de chaque activité ;

Il veille également à l’utilisation de tous les biens (meubles et immeubles) de l’ONG ;

Il procède aux audits et mène les enquêtes à la fin de chaque année sur le déroulement des activités.

b) Attribution du commissaire à la discipline et aux contentieux:

Il applique les sanctions disciplinaires concernant les membres qui auront violé les statuts et le règlement Intérieur sous la direction du président du Conseil d’Administration ;

Il gère et statue sur tous les contentieux internes et externes de l’ONG ;

Il conseil l’ONG sur les questions juridiques l’intéressant qui lui seront soumises ;

NB : En cas de manquement ou de violation grave des présents statuts ou règlement Intérieur, le membre incriminé doit démissionner de ses fonctions ou à défaut il sera destitué par l’assemblée générale après un vote de 2/3 des membres présents à l’assemblée Générale ce, conformément aux degrés de sanction prévus dans le règlement Intérieur.

Article 8 : Les antennes préfectorales de l’ONG :

Comme prévu dans les statuts, l’ONG est nationale et est représentée au niveau de toutes les préfectures et sous-préfectures de la Guinée.

a)Attributions des antennes préfectorales :

Au niveau de chaque préfecture se trouve une antenne préfectorale qui coordonne toutes les activités de l’ONG dans la préfecture (commune urbaine, sous-préfectures et district) ;

Elle est dirigée par un coordinateur préfectoral qui s’occupe des activités de l’ONG et établit la liaison avec le Bureau Exécutif en temps réel.

Il est l’administrateur général des boutiques de droit qui se trouvent dans sa Zone ;

Il les supervise et les gères directement tout en veillant à leur bon fonctionnement.

TITRE III : INFRACTIONS ET SANCTIONS:

Article 9 : les infractions

Ce sont les violations ou les manquements de toutes les dispositions prévues et punies dans les statuts et dans le règlement Intérieur.

Elles peuvent aussi être entres autres :

Ø Absence prolongée sans motif valable lors des réunions ;

Ø La non-participation aux activités de l’ONG;

Ø le non paie